Proposition de loi n° 2930 - Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
Assemblée nationale - , 2/07/2015
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales, n° 2930