Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale) - texte de la commission N° 71
Sénat - derniers textes - , 15/10/2015
Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale : texte de la commission N° 71 déposé le 14 octobre 2015