Projet de loi n° 1294 - Justice : procureur de la République financier
Assemblée nationale - , 19/07/2013
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294