Proposition de loi n° 2900 - Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Assemblée nationale - , 26/06/2015
Proposition de loi de M. Alain Gest visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900