Vidéosurveillance : mise en demeure d’un centre commercial E. LECLERC pour surveillance excessive des salariés
RSS CNIL - , 12/09/2013
La Présidente de la CNIL a adopté, le 12 juillet 2013, une mise en demeure publique à l’encontre de la société SAS BRESSE DIS exploitant un centre commercial sous l’enseigne E. LECLERC. Une plainte, suivie d’un contrôle sur place, ont en effet permis de constater que le centre commercial était équipé d’un système de vidéosurveillance disproportionné. Le dispositif, mis en œuvre en méconnaissance des droits des salariés, servait notamment à contrôler leurs horaires. La CNIL rappelle ainsi que...
La CNIL a reçu une plainte dénonçant les conditions d'utilisation du dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux du centre commercial E. LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Un contrôle sur place a permis de confirmer la mise en œuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comporte 240 caméras dont 180 sont destinées à la surveillance du centre commercial. Les 60 autres sont installées aux caisses de l'hypermarché et filment les caddies et les articles scannés.
La Présidente de la CNIL a jugé que ce dispositif était disproportionné au regard des principes Informatique et Libertés du fait de son ampleur et dans la mesure où il filme les accès aux toilettes, aux vestiaires, au cabinet médical et aux salles de pause des salariés. Il permet également de placer des salariés sous surveillance permanente alors qu'ils se situent à leur poste de travail. Elle a également constaté que contrairement à ce qui avait été indiqué à la CNIL, ce dispositif était utilisé pour contrôler les horaires des salariés puisque certaines séquences vidéo extraites du dispositif concernent des salariés au moment de leurs pointages.
De plus, le contrôle a permis de relever :
- une information insuffisante des personnes filmées,
- une durée de conservation excessive qui conduisait la société à conserver plus de 346 séquences vidéo dont la plus ancienne date de 2010,
- une sécurité insuffisante des données ainsi collectées.