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Proposition de loi n° 438 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge
Assemblée nationale - , 28/11/2012
Proposition de loi de M. François Sauvadet relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge, n° 438