Proposition de loi n° 4488 - Instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente
Assemblée nationale - , 10/04/2012
Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente, n° 4488