Extraterritorialité des sanctions américaines - texte N° 18
Sénat - derniers textes - , 10/10/2018
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines : texte N° 18 de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé au Sénat le 4 octobre 2018