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Proposition de loi n° 1245 - Economie : exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d'un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
Assemblée nationale - , 20/09/2018
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d'un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre., n° 1245