Polynésie française (libre administration) - texte N° 858
Sénat - derniers textes - , 23/09/2013
Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française : texte N° 858 de M. Richard TUHEIAVA, déposé au Sénat le 19 septembre 2013