Code minier (codification) - texte N° 519
Sénat - derniers textes - , 9/05/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier : texte N° 519 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 mai 2012