Transport d'enfants handicapés - texte N° 294
Sénat - derniers textes - , 2/03/2015
Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés : texte N° 294 de M. Jean-François HUSSON, déposé au Sénat le 18 février 2015