Proposition de loi n° 1840 - Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Assemblée nationale - , 10/04/2019
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840