Lutte contre le dumping social - texte N° 397
Sénat - derniers textes - , 25/02/2014
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale : texte N° 397 transmis au Sénat le 25 février 2014