Arrêt n°627 du 2 juillet 2020 (19-13.616) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200627
Cour de cassation - Arrêts - , 3/07/2020
|
Arrêt n°627 du 2 juillet 2020 (19-13.616) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200627Cour de cassation - Arrêts - , 3/07/2020 |
Vous pouvez aussi voir...
|