Rapport n° 1885 annexe 0 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Assemblée nationale - , 16/04/2014
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630), n° 1885 annexe 0, Texte de la commission