Création d'une action de groupe - texte N° 484
Sénat - derniers textes - , 17/04/2013
Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé : texte N° 484 de M. Jean-Pierre PLANCADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2013