Texte adopté n° 31 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques
Assemblée nationale - , 19/11/2012
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, texte adopté n° 31