Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique - texte N° 260
Sénat - derniers textes - , 15/02/2019
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique : texte N° 260 de M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2019