Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte N° 319
Sénat - derniers textes - , 29/01/2014
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : texte N° 319 de Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2014