Actions sur le document
Rapport n° 2496 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Assemblée nationale - , 15/01/2015
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 2496