Haute administration publique de l'État - texte N° 353
Sénat - derniers textes - , 8/03/2019
Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État : texte N° 353 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 2019