Proposition de loi n° 2083 - Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Assemblée nationale - , 3/07/2014
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2083