Actions sur le document
Proposition de loi n° 2508 - Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public
Assemblée nationale - , 22/01/2015
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508