Texte adopté n° 651 - Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude
Assemblée nationale - , 17/12/2015
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, texte adopté n° 651