Rapport n° 3302 - Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Assemblée nationale - , 7/12/2015
Rapport de M. Jean-Louis Destans sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n°2671), n° 3302