Élections municipales (nuance « sans étiquette ») - texte de la commission N° 611
Sénat - derniers textes - , 12/06/2014
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants : texte de la commission N° 611 déposé le 11 juin 2014