Projet de loi n° 2528 - Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Assemblée nationale - , 29/01/2015
Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 2528