Télévision numérique terrestre (canaux compensatoires) - texte N° 515
Sénat - derniers textes - , 9/05/2012
Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre : texte N° 515 de M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 4 mai 2012