Proposition de loi n° 4515 - Rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché
Assemblée nationale - , 29/05/2012
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché, n° 4515