Rapport n° 2351 - Travail : désignation des prud'hommes
Assemblée nationale - , 14/11/2014
Rapport de Mme Sylviane Bulteau sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296), n° 2351