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Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire - texte N° 688
Sénat - derniers textes - , 16/09/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale : texte N° 688 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2015