Fiscalité du numérique - texte N° 682
Sénat - derniers textes - , 20/07/2012
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable : texte N° 682 de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 19 juillet 2012
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Fiscalité du numérique - texte N° 682Sénat - derniers textes - , 20/07/2012
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable : texte N° 682 de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 19 juillet 2012
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