Proposition de loi n° 568 - Collectivités territoriales : dotation en faveur des communes supportant les charges dues à l'archivage des dossiers de PACS
Assemblée nationale - , 22/01/2018
Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité, n° 568