Proposition de loi n° 2466 - Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries
Assemblée nationale - , 18/12/2014
Proposition de loi de M. François Vannson visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales, n° 2466