Actions sur le document
Rapport n° 1047 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Assemblée nationale - , 27/05/2013
Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n°845), n° 1047