Actions sur le document
Texte adopté n° 58 - Affaires étrangères : protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale
Assemblée nationale - , 19/12/2017
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, texte adopté n° 58