Proposition de loi n° 928 - Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables
Assemblée nationale - , 14/05/2018
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables, n° 928