Articles 585, 585-1, 585-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 23/10/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 septembre 2012
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Articles 585, 585-1, 585-2 du Code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 23/10/2012 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 septembre 2012 |
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