Proposition de loi n° 1573 - Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité
Assemblée nationale - , 21/11/2013
Proposition de loi de Mme Isabelle Attard visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573