Projet de loi n° 347 - Budget : finances publiques 2012-2017
Assemblée nationale - , 9/11/2012
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 07/11/2012, n° 347