Codes de conduite : publication du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 23/07/2020
Les codes de conduite permettent à un secteur d’activité d’accompagner la mise en conformité des professionnels concernés et nécessitent d’être contrôlés par des organismes tiers. La CNIL publie un référentiel qui lui permet d’agréer ces organismes.