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Articles L.640-2, L.641-9 et L.641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Cour de cassation - Arrêts - , 18/05/2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel


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