Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire - texte N° 456
Sénat - derniers textes - , 26/05/2020
Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire : texte N° 456 de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2020