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Projet de loi n° 3005 - Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II)
Assemblée nationale - , 22/07/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), n° 3005