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Texte adopté n° 105 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués
Assemblée nationale - , 30/03/2018
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, texte adopté n° 105