Arrêt n° 1027 du 5 juillet 2017 (14-16.737) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027
Cour de cassation - Arrêts - , 5/07/2017
Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22
décembre 2000 - lieu où le fait dommageable s'est produit