Proposition de loi n° 1967 - Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin
Assemblée nationale - , 26/05/2014
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n° 1967