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Proposition de loi n° 1305 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
Assemblée nationale - , 25/07/2013
Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires, n° 1305