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Texte adopté n° 189 - Economie : separation et régulation des activités bancaires
Assemblée nationale - , 17/07/2013
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires, texte adopté n° 189